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Revue : | Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique |
Langue |
Français |
Ref |
80064 |
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Le présent tome de l’instruction M95 porte sur l’organisation comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (EPIC) dotés d’un agent comptable. Les EPIC doivent, en vertu des dispositions du décret n°47-2051 du 22 octobre 1947 tendant à l’application du plan comptable général dans les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, tenir leur comptabilité générale selon une nomenclature des comptes conforme au plan comptable général. Dès le 21 septembre 1999, date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable, le nouveau plan comptable est entré en vigueur et s’est substitué au plan comptable général approuvé le 27 avril 1982 par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget. Ainsi, la réécriture du plan comptable général, qui s’est faite à droit quasi-constant, codifiée sous formes d’articles numérotés, confère au nouveau plan comptable son double caractère cohérent (texte unifié) et évolutif (susceptible d’intégrer les évolutions réglementaires à venir) ; ces deux critères doivent également prévaloir pour les règles applicables aux EPIC. Toutefois, dans un souci d’harmonisation des instructions comptables, la présentation retenue pour l’instruction M9-5 n’obéit pas toujours à la structure du plan comptable général. Ainsi, si certaines dispositions du plan comptable général n’ont pas été expressément reprises dans le présent tome, il n’en demeure pas moins qu’elles s’appliquent aux EPIC. En effet, indépendamment de la nomenclature, le plan comptable général fournit un environnement juridique composé de règles normatives qui ont vocation à s’appliquer également aux EPIC. Aussi, les évolutions ultérieures du plan comptable général se traduiront par une mise à jour de l’instruction afin de l’adapter aux exigences nouvelles sans que le conseil national de la comptabilité soit nécessairement consulté, dès lors que la mise à jour ne comporte aucune adaptation particulière. En outre, il est rappelé que la présentation novatrice de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) a pour objectif de renforcer l’articulation entre les démarches budgétaire et comptable, notamment par la confection de tableaux identiques tant en prévision qu’en exécution budgétaire. Le nouveau cadre budgétaire est décrit au tome 2 de la présente instruction. Les commentaires qui suivent ont donc vocation à faciliter, dans les EPIC soumis aux règles de la comptabilité publique, les pratiques du nouveau plan comptable général. Ce tome comptable prend effet au 1er janvier 2002.
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M95 | COLLECTIVITES LOCALES | COMPTABILITE PUBLIQUE | EPIC |
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